1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2017 · Article
Article 8
Article abrogation programmée, en vigueur du 13 janvier 2017 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 janvier 2017
RattachementSection 3 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036621849
Texte parentLEGITEXT000036621827
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