Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-122 du 20 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036630413
Texte parentLEGITEXT000036630404
Référencearticle 1 du décret n°2018-122 du 20 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 14 et 17, les mots : « tribunal du travail » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « tribunal du travail et des prud'hommes » ;
3. 2° Au II de l'article 18, les mots : « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 : art. 14, art. 17, art. 18
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