Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Publics concernés : magistrats, agents de greffe, assesseurs du tribunal du travail de Mayotte, organisations syndicales et patronales. Objet : modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes. Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans la version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 1521-2-2 (15°) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie du 23 octobre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,