Décret n°2018-122 du 20 février 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2018.

TexteDécret n°2018-122 du 20 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036630415
Texte parentLEGITEXT000036630404
Référencearticle 2 du décret n°2018-122 du 20 février 2018 (version du 23 février 2018)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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