Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036630579
Texte parentLEGITEXT000036630567
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du II de l'article 15 et au quatrième alinéa du II de l'article 16, les mots : « direction des achats de l'Etat » sont remplacés par les mots : « mission ministérielle des achats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2010 : art. 15, art. 16
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