Décret n°2018-124 du 21 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2018.

TexteDécret n°2018-124 du 21 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036636402
Texte parentLEGITEXT000036636395
Référencearticle 1 du décret n°2018-124 du 21 février 2018 (version du 24 février 2018)Légifrance →

1. Le diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) atteste des compétences des professeurs chargés de l'éducation précoce et de l'enseignement des jeunes sourds et mettant en œuvre des techniques particulières.

2. Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation des acquis de l'expérience.

3. Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.

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