1. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat.
Décret n°2018-124 du 21 février 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 février 2018.
TexteDécret n°2018-124 du 21 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036636408
Texte parentLEGITEXT000036636395
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