Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du décret du 27 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
2. Toutefois, les personnes autorisées à enseigner avant la date de publication du présent décret en application des dispositions des articles 2,3,4,9 et 13 du décret du 27 octobre 1986 précité demeurent régies par ces dispositions.
3. Les formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds organisées conformément aux dispositions du décret du 27 octobre 1986 précité et des arrêtés pris pour son application et engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités d'examen et de délivrance des diplômes correspondants restent soumises à ces dispositions.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14