Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641233
Texte parentLEGITEXT000036641231
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
3. 1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
4. 1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.