Article 1 LEGIARTI000036641233
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUST1803875A
IdentifiantLEGITEXT000036641231
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verlcytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA1
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