Article 1 LEGIARTI000036641233
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 février 2018
NatureArrêté
Signé le13 février 2018
Publié le24 février 2018
Articles1 article en vigueur
NORJUST1803875A
IdentifiantLEGITEXT000036641231
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036641235
en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2018
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036641237
en vigueur le 1er mars 2018, jusqu'au 1er janvier 2018
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verlcytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2018).