1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641237
Texte parentLEGITEXT000036641231
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