1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2018 au 1er août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641639
Texte parentLEGITEXT000036641629
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