Article 2 LEGIARTI000036644619
A abrogé :
- Arrêté du 7 avril 2015 : art. 1, art. 3, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le24 novembre 2016
Publié le2 décembre 2016
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1634537A
IdentifiantLEGITEXT000036644613
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armenteras-de Saxcé
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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