Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-133 du 26 février 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
IdentifiantLEGIARTI000036645088
Texte parentLEGITEXT000036645073
Référencearticle 19 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de catégorie D soumises à enregistrement » et les mots : « ou, le cas échéant, à un enregistrement, » sont supprimés.
2. II.-A l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « catégories A, B » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B et C » et les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes catégories ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L314-2-1, art. L315-1
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