Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 317-3-1, les mots : «, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 » sont remplacés par les mots : « ou C » ;
3. 2° Au 4° de l'article L. 317-3-2, les mots : « ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L. 312-4-1, » sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 317-4-1 est supprimé ;
5. 4° Le second alinéa de l'article L. 317-6 est supprimé ;
6. 5° Après l'article L. 317-10, il est inséré un article L. 317-10-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 317-10-1.-La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :