1. L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2018.
TexteLOI n° 2018-132 du 26 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036645442
Texte parentLEGITEXT000036645438
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