Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 est ainsi rédigée :
2. Taux de l'émolument en %
3. 2,779
4. 1,389
5. 0,834
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A663-26
Arrêté du 27 février 2018 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652846
Texte parentLEGITEXT000036652819
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