Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 est ainsi rédigée :
2. Taux de l'émolument en %
3. 4,168
4. 3,242
5. 2,316
6. 1,389
7. 0,695
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.