Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1
3. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 113-1 et R. 113-2
6. Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
7. R. 114-1
8. Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
9. » ; 2° La ligne : «
10. R. 114-6
11. Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
12. » est remplacée par la ligne suivante : «
13. R. 114-6 à R. 114-6-6
14. Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :