Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036655065
Texte parentLEGITEXT000036655037
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 743-16 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots « 370,50 € » sont remplacés par les mots : « 351,98 € » ;
3. 2° Au a du 2°, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € » ;
4. 3° Au b du 2°, les mots : « 74,10 € » sont remplacés par les mots « 70,40 € ».