Article 1 LEGIARTI000036655047
1. La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018
NatureArrêté
Signé le27 février 2018
Publié le28 février 2018
Articles15 articles en vigueur
NORECOC1802575A
IdentifiantLEGITEXT000036655037
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ; L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036655049
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-8
Article 3 LEGIARTI000036655045
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-9
Article 4 LEGIARTI000036655051
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-10
Article 5 LEGIARTI000036655053
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-10-1
Article 6 LEGIARTI000036655055
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-11
Article 7 LEGIARTI000036655057
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-12
Article 8 LEGIARTI000036655059
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-13
Article 9 LEGIARTI000036655061
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-14
Article 10 LEGIARTI000036655063
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-15
Article 11 LEGIARTI000036655065
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-16
Article 12 LEGIARTI000036655067
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-17
Article 13 LEGIARTI000036655069
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
2. II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
3. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
4. - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Article 14 LEGIARTI000036655071
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 15 LEGIARTI000036655073
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA3
Annexe 4-7 du code de commerce
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2018).