Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036655045

Texte parentLEGITEXT000036655037

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-9 est ainsi rédigée :

2. Emolument

3. 1,18 €

4. 1,18 €

5. 5,87 €

6. 1,18 €

7. 2,35 €

8. 9,39 €

9. 17,60 €

10. 1,18 €

11. 2,35 €

12. 2,35 €

13. 2,35 €

14. 3,52 €

15. 10,56 €

16. 8,22 €

17. 10,56 €

18. 10,56 €

19. 29,34 €

20. 5,87 €

21. 11,73 €

22. 8,22 €

23. 8,22 €

24. 7,04 €

25. 3,52 €

26. 17,60 €

27. 5,87 €

28. 9,03 €

29. 11,73 €

30. 7,04 €

31. 3,52 €

32. 3,52 €

33. 3,52 €

34. 1,18 €

35. 7,04 €

36. 7,04 €

37. 1,18 €

38. 2,35 €

39. 1,18 €

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A743-9

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →