Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036655067
Texte parentLEGITEXT000036655037
Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 743-17est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1,85 € » sont remplacés par les mots : « 1,76 € » ;
2° Au 2° du I, les mots : « 0,62 € » sont remplacés par les mots : « 0,59 € » ;
3° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :
2. Frais de transmission
3. 70,40 €
4. 76,27 €
5. 140,79 €
6. 269,85 €
7. 351,98 €
8. 445,84 €
9. 699,26 €
10. 800,16 €
11. 891,67 €
12. 4° Au III, les mots : « 61,75 € » sont remplacés par les mots : « 58,66 € ».