Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article A. 743-14 est remplacé par le tableau suivant :
2. Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3. Désignation de la prestation
4. Emolument
5. 138
6. Séquestre judiciaire :
7. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
8. 16,43 €
9. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
10. 72,74 €
11. 139
12. Rapport de mer
13. 3,52 €
14. 140
15. Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
16. 8,22 €
17. 141
18. Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
19. 4,69 €
20. 142
21. Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
22. a) Par personne physique
23. 0,35 €
24. b) Par personne morale
25. 0,35 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-14