Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article A. 743-11 est remplacé par le tableau suivant :
2. Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3. Sous-catégorie
4. Désignation de la prestation
5. Emolument
6. 85
7. Privilège du Trésor en matière fiscale
8. Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
9. 1,76 €
10. 86
11. Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
12. 2,35 €
13. 87
14. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
15. 2,35 €
16. 88
17. Mention d'une contestation en marge d'une inscription
18. 1,18 €
19. 89
20. Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
21. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
22. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
23. 8,22 €
24. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
25. 36,38 €
26. 90
27. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
28. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
29. 8,22 €
30. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
31. 36,38 €
32. 91
33. Renouvellement d'une inscription, subrogation :
34. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
35. 5,87 €
36. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
37. 18,77 €
38. 92
39. Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
40. 1,18 €
41. 93
42. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
43. 2,35 €
44. 94
45. Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
46. 1,18 €
47. 95
48. Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
49. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
50. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
51. 16,43 €
52. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
53. 72,74 €
54. c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
55. 109,12 €
56. 96
57. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
58. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
59. 8,22 €
60. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
61. 36,38 €
62. 97
63. Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
64. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
65. 5,87 €
66. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
67. 18,77 €
68. 98
69. Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
70. 3,52 €
71. 99
72. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
73. 2,35 €
74. 100
75. Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
76. 2,35 €
77. 101
78. Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
79. 1,18 €
80. 102
81. Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
82. 1,18 €
83. 103
84. Copie certifiée conforme
85. 2,35 €
86. 104
87. Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
88. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
89. Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
90. 105
91. Actes de nantissement judiciaire
92. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
93. 106
94. Actes de gage des stocks
95. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
96. 107
97. Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
98. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
99. 108
100. Actes de gage sur meubles corporels
101. Gages sur meubles corporels :
102. 108-1
103. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
104. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
105. 8,22 €
106. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
107. 17,60 €
108. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
109. 52,80 €
110. 108-2
111. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
112. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
113. 4,69 €
114. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
115. 9,39 €
116. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
117. 26,99 €
118. 108-3
119. Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
120. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
121. 4,69 €
122. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
123. 9,39 €
124. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
125. 26,99 €
126. 108-4
127. Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
128. 1,18 €
129. 108-5
130. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
131. 2,35 €
132. 108-6
133. Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
134. 3,52 €
135. 108-7
136. Copie certifiée conforme
137. 2,35 €
138. 109
139. Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
140. Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
141. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
142. 16,43 €
143. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
144. 72,74 €
145. 110
146. Radiation partielle :
147. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
148. 16,43 €
149. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
150. 72,74 €
151. 111
152. Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
153. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
154. 8,22 €
155. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
156. 36,38 €
157. 112
158. Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
159. 2,35 €
160. 113
161. Certificat de radiation
162. 1,18 €
163. 114
164. Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
165. 0,29 €
166. 115
167. Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
168. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
169. Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-11