Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 743-10-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3. Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
4. Sous-catégorie
5. Désignation de la prestation
6. Emolument
7. 84-1
8. Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs
9. Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
10. 18,77 €
11. 84-2
12. Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
13. 32,85 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-10-1