Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036655071
Texte parentLEGITEXT000036655037
Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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