Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036655051
Texte parentLEGITEXT000036655037
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 743-10 est ainsi modifié : 1° La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-10 est ainsi rédigée :

2. Emolument

3. 42,24 €

4. 51,62 €

5. 21,12 €

6. 25,81 €

7. 37,54 €

8. 49,28 €

9. 17,60 €

10. 21,12 €

11. 29,34 €

12. 7,04 €

13. 9,39 €

14. 5,87 €

15. 5,87 €

16. 7,04 €

17. 1,18 €

18. 1,18 €

19. 2,35 €

20. 5,87 €

21. 7,04 €

22. 0,39 €

23. 7,04 €

24. 1,18 €

25. 7,04 €

26. 2,35 €

27. 2,35 €

28. 37,54 €

29. 32,85 €

30. 16,43 €

31. 5,87 €

32. 7,04 €

33. 21,12 €

34. 8,22 €

35. 7,04 €

36. 37,54 €

37. 32,85 €

38. 16,43 €

39. 5,87 €

40. 8,22 €

41. 7,04 €

42. 42,24 €

43. 32,85 €

44. 16,43 €

45. 5,87 €

46. 8,22 €

47. 7,04 €

48. 2,35 €

49. 2° Au 1° du II, les mots : « 11,12 € » sont remplacés par les mots : « 10,56 € ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036655051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.