Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I de l'article A. 743-12 est remplacé par le tableau suivant :
2. Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3. Sous-catégorie
4. Désignation de la prestation
5. Emolument
6. 116
7. Publicité de crédit-bail en matière mobilière
8. Inscription principale, y compris la radiation
9. 16,43 €
10. 117
11. Modification de l'inscription
12. 8,22 €
13. 118
14. Report d'inscription par le greffier
15. 3,52 €
16. 119
17. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
18. 2,35 €
19. 120
20. Certificat de radiation
21. 1,18 €
22. 121, décomposé en :
23. 121-1
24. Publicité de contrat de location
25. Inscription principale, y compris la radiation
26. 16,43 €
27. 121-2
28. Modification de l'inscription
29. 8,22 €
30. 121-3
31. Report d'inscription par le greffier
32. 3,52 €
33. 121-4
34. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
35. 2,35 €
36. 121-5
37. Certificat de radiation
38. 1,18 €
39. 122, décomposé en :
40. 122-1
41. Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
42. Inscription principale, y compris la radiation
43. 7,04 €
44. 122-2
45. Modification de l'inscription
46. 3,52 €
47. 122-3
48. Report d'inscription par le greffier
49. 3,52 €
50. 122-4
51. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
52. 2,35 €
53. 122-5
54. Certificat de radiation
55. 1,18 €
56. 123, décomposé en :
57. 123-1
58. Publicité de clause de réserve de propriété
59. Inscription principale, y compris la radiation
60. 7,04 €
61. 123-2
62. Modification de l'inscription
63. 3,52 €
64. 123-3
65. Report d'inscription par le greffier
66. 3,52 €
67. 123-4
68. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
69. 2,35 €
70. 123-5
71. Certificat de radiation
72. 1,18 €
73. 124, décomposé en :
74. 124-1
75. Publicité de clause d'inaliénabilité
76. Inscription principale, y compris la radiation
77. 17,60 €
78. 124-2
79. Modification de l'inscription
80. 9,39 €
81. 124-3
82. Report d'inscription par le greffier
83. 3,52 €
84. 124-4
85. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
86. 2,35 €
87. 124-5
88. Certificat de radiation
89. 2,35 €
90. 125
91. Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
92. Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
93. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
94. 8,22 €
95. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
96. 36,38 €
97. 126
98. Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
99. 2,35 €
100. 127
101. Immatriculation des bateaux de rivière
102. Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
103. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
104. 8,22 €
105. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
106. 36,38 €
107. 128
108. Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
109. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
110. 8,22 €
111. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
112. 36,38 €
113. 129
114. Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
115. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
116. 5,87 €
117. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
118. 18,77 €
119. 130
120. Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
121. 1,18 €
122. 131
123. Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
124. 4,69 €
125. 132
126. Dépôt de procès-verbal de saisie
127. 1,18 €
128. 133
129. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
130. 2,35 €
131. 134
132. Délivrance de tout certificat
133. 1,18 €
134. 135
135. Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136. 2,35 €
137. 136
138. Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
139. 1,18 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-12