Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036655063
Texte parentLEGITEXT000036655037
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :
2. Emolument principal
3. 563,16 €
4. 615,96 €
5. 1 290,58 €
6. 1 454,83 €
7. 2 452,09 €
8. 3 026,99 €
9. 6 211,19 €
10. 8 761,83 €
11. 14 689,09 €
12. 2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».