Article 1 LEGIARTI000036655768
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018
NatureArrêté
Signé le22 février 2018
Publié le28 février 2018
Articles3 articles en vigueur
NORCPAZ1803883A
IdentifiantLEGITEXT000036655762
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-02 du 19 janvier 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la date d'application du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036655770
1. L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Article 3 LEGIARTI000036655772
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2018.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2018-02 du 19 janvier 2018
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2018).