Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 371-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après la mention : « 17° » est insérée la mention : «, 19° et 21° » et, après la référence : « R. 362-2 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après la mention : « 17° », est insérée la mention : «, 19° et 21° » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement mentionnée à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R371-1