Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d'aménagement, comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH). Objet : consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), création d'un observatoire du foncier à l'échelle des PLH, extension des compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer - au domaine du foncier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) portant sur les programmes locaux de l'habitat (PLH), afin de renforcer leur volet foncier. Le présent décret permet de préciser, aux articles R. 301-1 à R. 301-1-4 du CCH et R. 151-54 du code de l'urbanisme (CU), les exigences de ce volet foncier (diagnostic comportant une analyse des marchés et de l'offre foncière susceptible d'accueillir des logements, mise en place d'une stratégie foncière et d'un dispositif d'observation foncière). L'article 102 de la loi du 27 janvier 2017 a par ailleurs étendu les compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer - au domaine du foncier : l'avis de ces instances est désormais requis avant toute création ou extension des établissements publics foncier (EPF) locaux ou d'Etat, ou des établissements publics foncier d'aménagement (EPFA), et le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre leur est désormais transmis annuellement. Le présent décret modifie en conséquence les articles R. 321-16 du CU et R. 362-1, R. 362-2, R. 362-3, R. 371-1 et R. 371-3 du CCH. Ce décret permet également d'adapter, pour la région Corse, la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements du CRHH ainsi que celle de la commission de coordination et d'évaluation des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour tenir compte de la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, en application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, le présent décret introduit, à l'article R. 362-13 du CCH, la possibilité d'élire par une procédure dématérialisée les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale membres du collège représentant les structures intercommunales du CRHH d'Ile-de-France. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour application de l'article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1 à R. 302-1-4, R. 362-1 à R. 362-13 et R. 371-1 à R. 371-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 324-2-2, L. 321-36-3, R. 151-54 et R. 321-16 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,