Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-142 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659420
Texte parentLEGITEXT000036659383
Référencearticle 11 du décret n°2018-142 du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 362-11 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions, sont membres de droit de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-11
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