Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 302-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du a, les mots : « sur l'offre foncière, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du a, après les mots : « d'action pour le logement » sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et après les mots : « des personnes défavorisées, » sont ajoutés les mots : « du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, » ; 3° Après le quatrième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière publique et privée, incluant un recensement des terrains bâtis ou non, susceptibles, au vu de leur disponibilité et utilisation potentielles, d'accueillir des logements ; »
3. 4° Au premier alinéa du b, après les mots : « des effets des politiques de l'habitat » sont insérés les mots : « et foncières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-1-1