Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-142 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659422
Texte parentLEGITEXT000036659383
Référencearticle 14 du décret n°2018-142 du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 371-3 du même code, après les mots : « dans le département » sont ajoutés les mots : « dans le domaine du foncier, ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R371-3
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