Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 302-1-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 portent notamment sur : » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du marché » sont ajoutés les mots : « foncier et du marché » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'analyse de l'offre foncière et des marchés fonciers, permettant d'appréhender les perspectives d'utilisation des terrains et immeubles susceptibles d'accueillir des logements, ainsi que les mécanismes de fixation des prix ; »
3. 4° Au dernier alinéa, les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs » et après les mots : « les informations », sont ajoutés les mots : «, données et référentiels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-1-4