Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-142 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659408
Texte parentLEGITEXT000036659383
Référencearticle 7 du décret n°2018-142 du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 362-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « politique » sont insérés les mots : « foncière et de la politique » et, après le mot :
2. « territoriales », sont insérés les mots : « dans ces domaines ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.