Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-142 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659406
Texte parentLEGITEXT000036659383
Référencearticle 6 du décret n°2018-142 du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 151-54 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mentions : « et f » sont remplacées par les mentions : «, f et h » ;
4. 3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code. ».