Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 362-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « représentants » sont ajoutés les mots : «, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions » ;
3. 2° Au 3°, après les mots : « présidents des » sont insérés les mots : « métropoles, des » ;
4. 3° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-5