Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-142 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659400
Texte parentLEGITEXT000036659383
Référencearticle 3 du décret n°2018-142 du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 302-1-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au e, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des chapitres II et II bis » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-1-2
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