Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 302-1-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « des dispositifs » et, après les mots : « d'observation de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et du foncier » ;
3. 2° Au b, après les mots : « objectifs quantifiés », le mot : « et » est remplacé par les mots : « par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants, il précise, pour chacune des communes du territoire, le nombre de logements à réaliser ou à mobiliser sur la durée du programme, en application des dispositions de l'article L. 302-8 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-1-3