Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 362-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ;
4. « 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;
5. « 21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
6. 2° Au dernier alinéa, la mention « 18° » est remplacée par la mention « 21° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-2