Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 décembre 2017,
Arrête :
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er mars 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère.
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Metrich-Hecquet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2018).