Arrêté du 28 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.

TexteArrêté du 28 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036660806

Texte parentLEGITEXT000036660803

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2018 (version du 2 mars 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er mars 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère.

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