Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au V de l'article 3 :
3. a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
4. b) Au début de la troisième phrase, les mots : « ils doivent être » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus par le conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en application du quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont » ;
5. 2° Les trois premiers alinéas du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « I.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de deux collèges, déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Le nombre et la répartition des sièges de chaque collège sont fixés par le décret mentionné à ces dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 3, art. 4