Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

Publics concernés : employeurs des industries électriques et gazières et agents de direction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Objet : règles relatives aux prestations gérées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement et au financement de la caisse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2018 . Notice : la Caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée de gérer, outre le régime obligatoire de sécurité sociale, des prestations supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle, organisées entre employeurs relevant du statut national des personnels des industries électriques et gazières, à destination des plus petites entreprises de la branche (« pool statutaire »). Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif. Par ailleurs, le décret modifie les règles relatives au fonctionnement et aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Il modifie la composition de son conseil d'administration, harmonise les règles de consultation obligatoire de ce conseil et procède à une mise en cohérence des dispositions relatives aux plafonds d'emprunt de la caisse. Références : le décret du 10 octobre 2004 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 22 de son annexe ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date des 30 novembre 2017 et 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,