1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-147 du 28 février 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mars 2018.
TexteDécret n°2018-147 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036664310
Texte parentLEGITEXT000036664296
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