Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-147 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036664302
Texte parentLEGITEXT000036664296
Référencearticle 3 du décret n°2018-147 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 : art. 1
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